Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Blackmile et ses clients pour la réservation et la fourniture de prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC).

Le prestataire est la société Blackmile SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 44 rue Rennequin, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 589 440 (SIRET 414 659 276 00029), joignable à contact@blackmile.fr.

Article 2 - Réservation et formation du contrat

Toute réservation est effectuée via le site internet, l'application, par téléphone, ou par email. Le client s'engage à fournir des informations exactes concernant l'adresse de prise en charge, la destination, et l'heure souhaitée.

La réservation est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation comprenant les détails de la course et le tarif. Cette confirmation vaut formation du contrat de transport entre le client et Blackmile.

Les courses réalisées en taxi (tarif réglementé au compteur) restent accessibles par téléphone ou dans le cadre d'un compte entreprise, en dehors de la tarification forfaitaire décrite à l'article 3. Leurs conditions spécifiques sont communiquées au client au moment de la réservation.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des courses VTC sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation. Ils constituent un forfait fixe incluant :

• • Le transport aux adresses convenues
• • Les péages éventuels
• • Une franchise d'attente offerte : 15 minutes pour une prise en charge standard, 30 minutes pour un transfert au départ d'une gare, 60 minutes pour un transfert au départ d'un aéroport
• • L'eau et les équipements à bord

Au-delà de cette franchise, l'attente est facturée au tarif en vigueur communiqué à la réservation, réglée séparément après la course au moyen d'un lien de paiement sécurisé envoyé au client. Pour une mise à disposition à l'heure, chaque heure réservée inclut 40 km ; au-delà, le kilomètre est facturé au tarif longue distance de la gamme réservée (1,70 € TTC en berline, 2,38 € TTC en van, 2,50 € TTC en First Class) et réglé après la prestation par le même moyen, ou ajouté à la facture pour les comptes entreprise. Les kilomètres sont ceux du compteur du véhicule, relevés par le chauffeur au début et à la fin de la prestation ; le dépassement est communiqué au client avant d'être facturé. Blackmile se réserve le droit de réviser sa grille tarifaire ; toute modification s'applique aux réservations effectuées après sa mise à jour, jamais à une course déjà confirmée.

Article 4 - Annulation et non-présentation

Le client peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

• • Plus de 24h avant la course : annulation gratuite
• • Entre 6h et 24h avant : 50% du montant facturé
• • Moins de 6h avant : 100% du montant facturé
• • Membres du Cercle Blackmile : délais d'annulation gratuite réduits selon le niveau, voir l'article 13

Blackmile se réserve le droit d'annuler une course en cas de force majeure, sans indemnité due par l'une ou l'autre des parties. En cas d'absence du client au point de prise en charge, le chauffeur en informe Blackmile qui tente de le joindre ; à défaut de contact dans un délai raisonnable, la course est considérée comme non honorée par le client et facturée dans les mêmes conditions qu'une annulation à moins de 6h.

Article 5 - Statut des chauffeurs

Les courses sont assurées par des chauffeurs sélectionnés par Blackmile, titulaires des autorisations réglementaires requises pour l'activité de transport de personnes avec chauffeur, qu'ils soient salariés de Blackmile ou chauffeurs partenaires exerçant sous leur propre statut indépendant.

Quel que soit le statut du chauffeur affecté à la course, Blackmile demeure responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution de la prestation de transport réservée, que celle-ci soit assurée par Blackmile elle-même ou par un chauffeur partenaire indépendant, conformément à l'article L3142-3 du Code des transports applicable aux centrales de réservation. Cette responsabilité ne peut être écartée qu'en cas de faute du client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, ou de force majeure, dans les conditions précisées à l'article 9.

Article 6 - Dégradation du véhicule

Le client est responsable de toute dégradation du véhicule causée par lui-même ou par les personnes l'accompagnant pendant la course. Les frais de nettoyage ou de remise en état sont facturés au client sur la base d'un montant forfaitaire de 200 € TTC, réglé selon les modalités prévues à l'article 7.

Article 7 - Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la confirmation de la réservation, via une page de paiement sécurisée, ou sur facture pour les clients professionnels disposant d'un compte entreprise.

Pour les réservations réglées par carte, un délai est accordé au client pour finaliser son paiement après la confirmation de la course. À défaut de paiement dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée, sans frais pour le client.

Pour les clients B2B, le paiement est dû sous 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire.

Article 8 - Engagement de ponctualité

Blackmile mesure la ponctualité de ses courses : une prise en charge est considérée ponctuelle lorsqu'elle intervient dans les 5 minutes suivant l'horaire prévu. Blackmile s'engage sur un taux de ponctualité de 95 %, calculé sur l'ensemble de ses courses.

Cet engagement de 95 % porte sur la performance globale et mesurée du service.

Pour chaque course prise isolément, si le chauffeur se présente au lieu de prise en charge plus de 5 minutes après l'horaire convenu, Blackmile déduit du prix de la course 2 € par minute de retard, à compter de la sixième minute et dans la limite du prix de la course. L'heure d'arrivée retenue est celle enregistrée par le chauffeur dans l'application Blackmile. La déduction est appliquée par Blackmile dans un délai de 24 heures suivant la course : elle est remboursée au client, ou portée en déduction de la facture pour les comptes entreprise.

Cette déduction ne s'applique pas lorsque le retard résulte d'une adresse ou d'un horaire erroné communiqué par le client, ni dans les circonstances extérieures visées à l'article 9.

Article 9 - Responsabilité

Blackmile s'engage à transporter le client dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, y compris lorsque la course est assurée par un chauffeur partenaire indépendant dans les conditions de l'article 5. La responsabilité de Blackmile est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée.

Blackmile met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus. En cas de retard imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures à sa volonté (conditions de circulation exceptionnelles, intempéries, grève, retard d'un vol ou d'un train pour un transfert), la responsabilité de Blackmile ne saurait excéder le prix de la course réservée.

Article 10 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date déterminée. Le client ne dispose donc pas d'un délai de rétractation sur ses réservations ; seules les conditions d'annulation prévues à l'article 4 s'appliquent.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@blackmile.fr dans un délai de 7 jours suivant la course concernée. Ce délai contractuel ne prive pas le client des droits et délais légaux qui lui sont par ailleurs applicables.

Article 12 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client agissant en qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de contact@blackmile.fr. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page dès l'inscription de Blackmile auprès d'un organisme de médiation agréé.

Article 14 - Programme de Parrainage

Blackmile propose un programme de parrainage permettant aux clients existants de recommander le service à de nouveaux utilisateurs.

• • Chaque client dispose d'un code de parrainage unique et personnel
• • Un parrainage est validé lorsque le filleul, inscrit avec le code de son parrain, effectue sa première course
• • Dès la validation du parrainage, le parrain et le filleul bénéficient chacun d'une course gratuite. Le parrain peut cumuler au maximum 5 courses gratuites au titre du parrainage, tous filleuls confondus ; un compte ne peut être parrainé qu'une seule fois
• • Les courses gratuites obtenues par parrainage sont soumises aux mêmes conditions d'utilisation que celles du programme de fidélité (20 km maximum, réservation au moins 72 heures à l'avance, hors mises à disposition, trajets récurrents et réservations groupées) et n'expirent pas
• • Le code de parrainage ne peut être utilisé par le parrain lui-même
• • Blackmile peut soumettre un parrainage à vérification avant l'attribution des récompenses. Toute tentative de fraude (comptes fictifs, auto-parrainage) entraînera l'annulation des récompenses et pourra donner lieu à la suspension du compte
• • Blackmile se réserve le droit de modifier les conditions du programme de parrainage à tout moment, avec un préavis de 30 jours

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le client agit en qualité de consommateur, il peut saisir la juridiction du lieu de sa résidence ou celle du lieu d'exécution de la prestation, ou recourir à la médiation prévue à l'article 12. Si le client agit en qualité de professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.